Classement des cours d’eau Loire-Bretagne- La FFAM annonce son recours

Ainsi que nous l’annoncions le 17 septembre, la Fédération Française des Associations de sauvegarde des Moulins (FFAM) a déposé un recours au tribunal administratif d’Orléans le 23 septembre 2012 contre les deux arrêtés du 10 juillet 2012 de classement des cours d’eau du Bassin Loire-Bretagne. Cela concerne plus de 66 000 km de cours d’eau ( les arrêtés de classement du Bassin Artois-Picardie ont été signés le 2 juillet, mais apparemment non encore parus au JO ). Ces arrêtés représentent une mort programmée des moulins et ouvrages hydrauliques situés sur les cours d’eau concernés, compte tenu des contraintes aussi bien financières publiques et privées qu’administratives, qu’ils engendreront.

Par ailleurs, le projet de circulaire d’application de ces classements (L214-17 du code de l’Environnement) est en cours de rédaction. La FFAM qui a pu assister dernièrement à une réunion au Ministère de l’écologie, déplore que ce projet reprenne les bases de la circulaire ministérielle du 25 janvier 2010. Bien qu’il proteste de vouloir supprimer les seuils de moulins, le projet a bien cet objectif en point de mire et met à la charge de leurs propriétaires des obligations d’études, par ailleurs dans un contexte mal défini, que très peu pourront assumer.

La FFAM – avec l’aide et le soutien de Patrimoine-Environnement – avait déjà introduit, en décembre 2010, un recours en Conseil d’État contre la circulaire ministérielle du 25 janvier 2010. A ce jour, le Conseil d’État n’a toujours pas tranché.

Depuis que l’on parle d’énergies renouvelables, les moulins ont suscité un regain d’intérêt, puisque pouvant produire une énergie propre et renouvelable. Or la conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers ne cite pas une seule fois l’hydraulique qui a pourtant sa place dans le mix énergétique prévu pour 2015. Au contraire le postulat de « continuité écologique » est réaffirmé.

Rendre les ouvrages de moulins fonctionnels – lorsqu’ils ne le sont plus du fait du laxisme partagé entre l’administration et leurs propriétaires – permettrait en même temps de rendre le fonctionnement des cours d’eau plus naturel et d’exploiter une source d’énergie dont toutes les infrastructures existent.

Des prêts (R 213-12-2), remboursables, éventuellement par convention en cas de transmission foncière, permettraient sous deux ou trois ans d’obtenir des résultats que la politique actuelle paraît incapable d’assurer.

Cela économiserait également les deniers publics, les Agences de l’Eau subventionnant, pour l’instant du moins, les suppressions de seuils de moulins qui nécessitent par ailleurs de fort onéreuses études et dossiers. De plus les conséquences induites par ces suppressions – accélération de la dynamique hydraulique rongeant les berges, modification de la nappe alluviale contribuant au rechargement des nappes phréatiques, sédiments plus ou moins pollués finissant dans des estuaires déjà très chargés, etc… – ne seraient plus à redouter… !

N’oublions pas qu’un rapport officiel pour le Ministère de l’Industrie de 2006 (rapport Dambrine) estimait que les moulins existants représentaient l’équivalent d’une tranche nucléaire, mobilisable immédiatement, sans déchets, sans infrastructures complémentaires de distribution et réparties sur l’ensemble du territoire.