Classements des cours d’eau – Nouvelles de la Fédération Française des Associations de sauvegarde des Moulins (FFAM)

Les deux arrêtés de classement des cours d’eau du Bassin Loire-Bretagne ont été signés le 10 juillet dernier et publiés au J.O. le 24 juillet. Ceux du Bassin Artois-Picardie l’ont été le 2 juillet, mais apparemment non encore parus au J.O. Ceux de Seine-Normandie devraient l’être dans les mois qui viennent, et ceux des autres bassins devraient être actés courant 2013. La date d’entrée en vigueur des classements est celle de la parution des arrêtés au J.O., ce qui est d’ores et déjà effectif pour Loire- Bretagne. Les arrêtés comprennent les deux listes de cours d’eau du bassin et différents textes d’accompagnement, comme l’étude d’impact. Tous ces éléments sont disponibles sur le site www.centre.developpement-durable.gouv.frde la DREAL Centre, DREAL de bassin Loire-Bretagne.Ces arrêtés représentent une mort programmée des moulins et ouvrages hydrauliques situés sur les cours d’eau concernés, compte tenu des contraintes aussi bien financières qu’administratives, qu’ils engendreront. Un projet de circulaire d’application de ces classements, à l’usage des services départementaux de Police de l’eau, est en cours d’élaboration et doit donner lieu à une réunion au ministère ce jour 17 septembre à laquelle la FFAM sera présente. Le projet de circulaire, bien qu’il proteste de vouloir supprimer les seuils de moulins, a bien cet objectif en point de mire et met à la charge de leurs propriétaires des obligations d’études, par ailleurs dans un contexte mal défini, que très peu pourront assumer ; et ce d’autant plus que le personnel administratif en charge de l’instruction des dossiers est trop peu nombreux et mal formé, comme l’avait reconnu le directeur adjoint du cabinet de la ministre lors du rendez-vous du 30 août dernier.

L’introduction des recours devant les tribunaux administratifs va demander la collaboration de toutes les bonnes volontés. Le recours pour Loire-Bretagne va être déposé avant le 23 septembre. Ces recours ne peuvent se faire qu’avec des éléments précis basés sur les actes administratifs et non avec les éléments de bon sens que nous avons développés depuis plusieurs années. Ces éléments peuvent avoir trait par exemple, au potentiel hydroélectrique, aux espèces – amphihalines ou holobiotiques – mentionnées, à la qualité des « réservoirs biologiques », ainsi qu’à la façon de procéder des services de l’État pour toutes ces définitions. Nous collationnons toutes les informations pour les transmettre à l’avocat chargé du recours.

• Paru dans le dernier Flash d’information de la FFAM (n°117)