Victoire pour Sauvons les Yvelines

Durant l’été 2019, le parking de la Maison des associations de Chevreuse, en zone NS (naturelle) et inondable, a été réaménagé et agrandi par la mairie sans aucune des autorisations et des études pourtant obligatoires (ni permis d’aménager, ni autorisation de l’ABF, ni autorisation environnementale, ni étude d’impact, ni étude géotechnique). La Maison des associations, achevée en 2018 et située sur la même parcelle, n’avait pas non plus fait l’objet d’une autorisation environnementale.

En 2021, Sauvons les Yvelines et Patrimoine-Environnement, associations de défense de l’environnement et du patrimoine, avons saisi la justice.

Par un jugement du 4 décembre 2023, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la prise en charge des frais d’avocat de la Maire de Chevreuse par la commune du fait de la « particulière gravité » des fautes commises par Mme Héry-Le Pallec pour le chantier du parking

Par un arrêt du 12 décembre 2024, la Cour d’appel de Versailles a reconnu Mme Héry-Le Pallec coupable et l’a condamnée au règlement de diverses sommes.

Par son jugement du 4 décembre 2023, le Tribunal administratif de Versailles a annulé les deux délibérations votées par le Conseil municipal de Chevreuse en 2021 pour accorder la « protection fonctionnelle » sollicitée par Mme la Maire dans ces procédures (c’est-à-dire la prise en charge de ses frais d’avocat par la commune).

Le Tribunal a jugé que les « multiples manquements à la règlementation nationale et locale commis par la maire de la commune, autorité en charge de la police de l’urbanisme, constituent des fautes d’une particulière gravité et doivent donc être regardées comme détachables de l’exercice des fonctions ».

La commune de Chevreuse conteste ce jugement et a demandé début 2024 un sursis à exécution. La Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté cette demande de sursis par un arrêt du 5 novembre 2024. Il est confirmé que Mme Héry-Le Pallec doit assumer ses frais d’avocat.

Par un arrêt du 12 décembre 2024, la Cour d’appel de Versailles a jugé le dossier au fond.

La société LUSITANO INGENIERIE en charge de la maîtrise d’oeuvre pour le chantier du parking a été relaxée, l’examen du dossier faisant apparaître Mme Héry-Le Pallec comme « seule décideur dans l’exécution de ce projet ».

Mme Héry-Le Pallec a été déclarée coupable d’avoir effectué les travaux sans autorisations, et notamment sans autorisation de l’Architecte des Bâtiments de France alors que le parking est dans les abords d’un Monument historique (le Château de la Madeleine, siège du Parc Naturel Régional) et sans Permis d’aménager.

Une amende de 2000 euros a été prononcée par les juges « adaptée à la gravité des faits et en adéquation [aux] ressources » de Mme Héry-Le Pallec, avec le rappel important que « la qualité de maire de la prévenue lui imposait de respecter les règles d’urbanisme dans le cadre des travaux réalisés pour la commune ».

Mme Héry-Le Pallec a également été reconnue responsable du préjudice subi par nos associations puisque les infractions commises « portent atteinte directement aux intérêts patrimoniaux publics et environnementaux que ces associations ont pour objet de défendre ». A ce titre, une condamnation au règlement de dommages et intérêts a été prononcée.

Au fil de ce dossier, les associations ont en outre découvert que la Maison des associations, achevée l’année précédant l’agrandissement du parking, n’avait pas non plus fait l’objet de la moindre autorisation environnementale au titre de la Loi sur l’eau alors même que ce secteur est en berge de l’Yvette en zone inondable. Les associations Sauvons Les Yvelines, Patrimoine Environnement (LUR-FNASSEM), JADE (Jonction des Associations de Défense de l’Environnement), CEeP (Chevreuse Environnement et Patrimoine), assistées de Maître Marc Pitti-Ferrandi (Cabinet TerraNostra), ont ainsi été contraintes de saisir le Tribunal administratif de Versailles.

Comme l’ont rappelé les récentes inondations d’octobre 2024 en Vallée de Chevreuse, il n’est pas acceptable de voir se multiplier les constructions et aménagements en zone inondable en toute impunité, tout particulièrement dans un contexte de dérèglement climatique caractérisé par une augmentation de l’intensité et de la fréquence des crues et ruissellements.

Pour toute question, vous pouvez contacter votre association locale : Chevreuse Environnement et Patrimoine : ceep.chevreuse@gmail.com