L’obligation réelle environnementale, un outil contractuel en faveur de la biodiversité
Nouvel outil juridique datant de 2016, l’obligation réelle environnementale permet de pérenniser sur le long terme des pratiques favorables au maintien, à la conservation, à la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité, même en cas de changement de propriétaire car l’obligation est attachée au terrain et non au …