L’obligation réelle environnementale, un outil contractuel en faveur de la biodiversité
Nouvel outil juridique datant de 2016, l’obligation réelle environnementale permet de pérenniser sur le long terme des pratiques favorables au maintien, à la conservation, à la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité, même en cas de changement de propriétaire car l’obligation est attachée au terrain et non au propriétaire.
Caractéristiques générales
L’obligation réelle environnementale (ORE) autorise ainsi les propriétaires à conclure avec un tiers, en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu’à celles des propriétaires ultérieurs, des obligations réelles (attachées au bien et non plus aux propriétaires) afin d’imposer des actions en faveur de la biodiversité ou de fonctions écologiques. Des obligations de faire (gestion d’un site, conservation et entretien d’arbres remarquables, création ou restauration d’une mare, reconstituer des sols plus favorables à la biodiversité…) comme de ne pas faire (ne pas couper des arbres isolés, des haies, ni déplacer ou détruire des souches, nids, murets en pierre ou autres éléments tant qu’ils servent ou peuvent servir d’habitat à des espèces, ne pas utiliser de produits phytosanitaires…). Les ORE peuvent être également utilisées à des fins de compensation.
Le propriétaire initial peut s’engager avec trois sortes de co-contractants :
- une collectivité publique (commune, département, région…)
- un établissement public (l’Agence Française de la Biodiversité, établissement public du ministère de la Transition écologique et solidaire, les établissements publics d’aménagement, les établissements publics de coopération intercommunale : communautés de communes, communautés urbaines, communautés d’agglomération, métropoles…)
- une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement (associations de protection de l’environnement ou de fonctions écologiques comme les conservatoires d’espaces naturels, les fondations dont au moins un des objets est la protection de l’environnement)
Le contrat établi en forme authentique (par un notaire) doit prévoir la durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation. Il est d’une durée maximale de 99 ans et le propriétaire n’est pas le seul à s’imposer des obligations. Il y a une contrepartie de la part du cocontractant (qui n’est pas forcément une rémunération mais peut être, par exemple, la réalisation de travaux par et à la charge du cocontractant : plantation…, ou même l’apport d’expertise auprès du propriétaire). Les modalités de résiliation et de sanction en cas de non-respect de l’engagement des parties doivent être précisées dans le contrat.
Le preneur à bail rural doit donner son accord préalable à la signature du contrat. Les autres types de baux sont exclus. L’absence de réponse du preneur pendant 2 mois vaut acceptation.
De plus, le contrat est signé sous réserve des droits des tiers (notamment les chasseurs).
L’ORE est incluse dans un contrat qui doit être établi en la forme authentique, permettant aux notaires de publier les obligations réelles au fichier immobilier. Le contrat est publié au service de la publicité foncière.
L’ORE bénéficie de mesures fiscales incitatives : il n’est pas passible de droits d’enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus.
Références
L.132-3 du code de l’environnement. (article 72 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages)
A qui s’adresser ? Le ministère de la Transition écologique et solidaire
Pour en savoir plus
Guide méthodologique obligation réelle environnementale (format pdf – 10/01/2020)