Décision du Conseil d’Etat du 27 mai 2019 : autorité environnementale, le dilemme de l’autonomie
Dans la continuité des arrêts du 6 et du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a rappelé l’obligation de séparation fonctionnelle effective entre l’autorité administrative qui instruit une demande d’autorisation et l’autorité environnementale qui émet un avis sur l’évaluation environnementale d’un projet… Une irrégularité régularisable… Le Conseil d’Etat a été …