Responsabilités de l’association et de ses dirigeants
En tant que personne morale, l’association est responsable pénalement et civilement des fautes et dommages qu’elle commet. Responsabilité pénale Depuis l’entrée en vigueur (1er mars 1994) du nouveau code pénal, une personne morale – notamment une association – peut être poursuivie pour faute pénale, c’est-à-dire en cas d’infraction à la …