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Prolongation de la suppression du degré d’appel pour les autorisations d’urbanisme en zones tendues
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022, inspiré par la Commission Rebsamen pour la relance durable de la construction de logements, prolonge la réduction du circuit juridictionnel et/ou le délai imparti pour juger certains litiges liés à l’urbanisme, à la satisfaction probable des acteurs de la construction a contrario …