Dans le cadre d’un recours contre le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à l’habilitation des organismes chargés de réaliser des études d’impact, le Conseil national des centres commerciaux (CNCC) avait obtenu le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité en décembre 2019 au Conseil Constitutionnel, relative aux dispositions …
Après que la loi « Évolution du logement et aménagement numérique » ait été promulguée, nous avions écrit ici qu’à notre sens et à première lecture, les dispositions du fameux article 56 de ce texte qui traite de l’avis conforme des Architectes des bâtiments de France, seraient probablement inapplicables. Notre point de …
La loi relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est désormais promulguée depuis le 23 novembre. Mais en a-t-elle fini de faire parler d’elle ? Sûrement pas ! Alors que le 16 octobre 2018, le Sénat adoptait la loi avec 201 voix pour, 127 voix contre …
« Les catcheurs ont bondi d’un même élan…et vlan…c’est ce qui s’appelle sauter sur le client » disait une vieille chanson des frères Jacques. Est-ce pour éviter que son nom soit associé à ce qui ressemble à première vue à une catastrophe patrimoniale que Monsieur Mézard, ministre de la cohésion des territoires, …
La Commission des Affaires économiques du Sénat a établi une série d’amendements, déposés soit directement auprès d’elle par ses membres, soit par les rapporteurs pour avis des commissions spécialisées en particulier par Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis pour la commission de la Culture. Ces amendements semblent aller dans un sens …
Le visage de nos côtes sera-t-il bouleversé dans les prochaines années ? C’est l’un des enjeux des débats ouverts depuis le 30 mai dernier à l’Assemblée nationale. Celle-ci a voté un texte que l’on analysera ci-après et l’a transmis au Sénat qui ne manquera pas de développer des débats également …
Le Conseil constitutionnel, interprétant la Déclaration des droits de l’homme dont il est le gardien, a défini depuis plusieurs années déjà le principe de « clarté de la loi ». La loi doit être intelligible pour être conforme à la Constitution. Interrogez votre voisin et demandez-lui ce que veut dire « Elan ». Devant …