La Charte de l’environnement : l’actualité continue
Edito du 2 mai 2013 Par petites touches, le Conseil Constitutionnel formate le droit issu de l’application de la Charte de l’Environnement introduit dans le préambule de la Constitution par le Congrès de Versailles en 2008. La première série d’arrêts des Sages de la rue Montpensier a censuré des dispositions …