Par un jugement du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Caen a annulé pour illégalité sur le fondement des articles L122-1 et L122-4 du code de l’environnement l’arrêté du 28 septembre 2012 par lequel le préfet régional avait approuvé le Schéma Régional Eolien (SRE) de Basse-Normandie. En effet celui-ci …
Par une décision du 7 mars 2014, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Celle-ci visait à savoir si les possibilités d’information et de participation du public offertes par la procédure d’élaboration des schémas régionaux éoliens (articles L222-1 à L222-4 du code de l’environnement) …
Le projet d’ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012) est soumis à la consultation du public jusqu’au 21 juillet sur le site du ministère de l’Écologie. Les internautes …
Par une décision du 12 avril 2013, le Conseil d’Etat refuse l’annulation de la déclaration d’utilité publique de la ligne de haute tension Cotentin-Maine et fixe les principes de contrôle du principe de précaution dans ce type de projet. Le cas de la ligne THT Cotentin-Maine Suite à la décision …