Septeuil (Yvelines) : Un cadre naturel préservé mais pour combien de temps ?
Après de multiples relances des adhérents de l’Association Sauvons la Tournelle, membre de Patrimoine-Environnement et un courrier de Maître Pitti Ferrandi, Avocat à la Cour, le rapport de l’enquête publique de février 2020 portant sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Septeuil est enfin disponible sur le site de la mairie depuis le 15 mai…soit presque 3 mois après sa transmission par le Tribunal administratif de Versailles (le 24 février 2020).
Pourquoi un tel délai pour communiquer un document public ?
Est-ce parce que l’avis émis est une fois de plus défavorable ? Est-ce parce que la Mairie de Septeuil ne souhaite pas communiquer sur ses intentions réelles : accélérer et intensifier l’urbanisation de cette commune rurale, nichée dans la Vallée de La Vaucouleurs, seul site des Yvelines figurant sur la liste « des sites restant à classer » du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ?
Rappelons qu’en février 2018, une modification du PLU avait déjà obtenu un avis défavorable du commissaire enquêteur suite à ceux de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et du Préfet en raison d’une atteinte aux massifs boisés de plus de 100 hectares et de leurs lisières, protégés dans le cadre du Schéma Directeur d’Île de France (SDRIF).
L’actuel projet de révision du PLU ne tient pas compte des préconisations de l’État malgré le fait que « l’équipe municipale de Septeuil ait été accompagnée par les services de l’État tout au long de la procédure de révision de son PLU : présence aux réunions des personnes publiques associées, visite de terrain en matière des massifs boisés et de lisière, mise à disposition de l’architecte et du paysagiste de la DDT [Direction départementale des Territoires] en matière de densification, réunions dans les locaux de la DDT, courriers techniques de clarification (consommation d’espaces, massifs boisés etc), courriers officiels sur les procédures précédentes » (Courrier du Préfet des Yvelines du 29 novembre 2019).
Le commissaire enquêteur a considéré que les réponses apportées par la commune à ses questions concernant certaines problématiques (ex : 220 logements supplémentaires, mais absence d’étude concernant la circulation) étaient « nettement trop imprécises, voire contradictoires ». Il a aussi insisté sur le fait que ce projet de révision du PLU comportait un grand nombre d’erreurs et d’imprécisions. La plupart des personnes publiques associées ont constaté des irrégularités majeures dans ce projet.
Tout d’abord, le Préfet, la DDT et la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) ont souligné que ce projet présente une incompatibilité avec le SDRIF en matière de limitation de la consommation d’espaces en prévoyant 12 hectares d’espaces planifiés en extension potentielle, soit 100% au-dessus du seuil maximal autorisé par le SDRIF pour la commune.
De plus, ce projet est incompatible en tout point avec le Projet d’Aménagement de Développement Durable (PADD) qui a pour vocation de « préserver le cadre de vie naturel et agricole de la commune » et « assurer un développement cohérent et raisonné de la commune ».
Enfin, rappelons que ce projet rendait constructibles des parcelles classées actuellement en zone naturelle et protégées au titre des lisières appartenant à des massifs boisés de plus de 100 hectares, en zone de continuité écologique.
Parallèlement, une plainte « contre X » de la part de six associations dont Patrimoine-Environnement a été déposée auprès de Madame la Procureure de la République du Tribunal de Grande Instance de Versailles pour « défrichement sauvage de zones naturelles sensibles protégées dont des massifs boisés de la commune de Septeuil ».
Nous espérons que le prochain projet de révision du PLU de Septeuil prendra en compte la demande de classement au titre des sites de la vallée de la Vaucouleurs et cette analyse de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (fiche n°5672) : « La capacité de construction du site est désormais faible et, le développement serait-il modéré en extension de l’existant, il ne pourrait se réaliser sans dégâts paysagers. Les réalisations encore possibles sont à engager avec un souci d’extrême accord avec le paysage, en économisant au mieux l’espace. »
Laurence Deboise,
Service juridique de Patrimoine-Environnement