Réponse de la Ministre de la Culture à M. Michel Le Scouarnec, sénateur du Morbihan, sur la transformation des ZPPAUP en AVAP avant le 14 juillet 2015 (loi du 12 juillet 2010)

Suite à la promulgation de la loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010, les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) créées par les lois de décentralisation de 1979 et visant à définir les modalités de gestion d’un secteur urbain d’intérêt patrimonial avec l’Etat et les collectivités, devront être remplacées  par des Aires de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) à compter du 14 juillet 2015.

• Consulter la réponse d’Aurélie Filippetti à la question écrite n°04105 de Mr. Michel Le Scouarnec (Morbihan – CRC) : Échéance du mois de juillet 2015 de transformation des ZPPAUP en AVAP

Pour en savoir plus sur les ZPPAUP et les AVAP : 

• Rendez-vous sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication