Recours contentieux contre l’arrêté préfectoral autorisant la modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Saint-Germain-en-Laye
La fédération Patrimoine Environnement, alertée par son association adhérente, l’Association des Amis du quartier Lorraine, a déposé un recours gracieux en 2014 puis contentieux en 2015 tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2014 approuvant la modification du PSMV de Saint-Germaine-en-Laye. En effet, celui-ci modifie les règles applicables au bâtiment du 18 rue de la République à Saint-Germain-en-Laye, ancienne propriété de la famille de Montmorency, du cardinal de Richelieu au XVIIème siècle, du maréchal de Richelieu au XVIIIème siècle puis du duc de Richelieu au XIXème. Il s’agit donc d’un des bâtiment les plus anciens de la ville. Or la modification autorise notamment des constructions d’une hauteur de 18 mètres dans ce quartier composé d’hôtels particuliers XVIIIème siècle.
Le préfet des Yvelines a répondu par un mémoire en date du 27 juin 2016 considèrant que « le bâtiment ne présente plus depuis longtemps le moindre intérêt patrimonial ou historique« . De plus, la commune de Saint-Germain-en-Laye est intervenue volontairement par un mémoire du 28 juillet 2016.
Nous avons répliqué mi-décembre par un mémoire notamment sur l’irrégularité de la procédure de dispense d’avis de l’autorité environnementale.
Contrairement aux allégations du mémoire de la ville de Saint-Germain-en-Laye, il est établi que l’immeuble de la rue de Richelieu a bel et bien des qualités patrimoniales qui méritent intérêt.
De plus, la cour intérieure de l’immeuble litigieux comporte un tulipier de Virginie vraisemblablement issu des graines données par Jefferson à la marquise de la Fayette pour les planter dans les jardins de l’ancien hôtel de Noailles situé rue d’Alsace dans le même quartier. Cette seule constatation aurait dû rendre obligatoire une telle évaluation, ne serait-ce que pour vérifier la chose.
De même, la question de la hauteur des immeubles à construire dans le secteur sauvegardé, à proximité de la forêt de Saint-Germain-en-Laye et avec des vues paysagères, est évidemment une question environnementale qui doit faire l’objet d’une évaluation.
Laurence Deboise, assistante juridique de Patrimoine-Environnement