Projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » (CAP)
Ce projet de loi a déjà connu trois ministres : débuté sous l’ère d’Aurélie Filippetti (été 2012), le projet a du changer plusieurs fois de visages. Initialement porté sur le patrimoine, le conflit avec les intermittents et la rigueur budgétaire a entraîné l’introduction d’un volet sur la création artistique dans le projet de loi. Après cette fusion, l’architecture est venue se greffer au texte de loi.
Découvrez le communiqué de presse du G8 Patrimoine (09/10/15)
Découvrez le communiqué de presse de Patrimoine-Environnement (24/09/15)
Le projet de loi, devenu « fourre-tout », prévoit néanmoins de nombreuses mesures pour le patrimoine. Certaines peuvent être considérées comme des avancées :
Les Climats de Bourgogne, inscrits à l’Unesco en 2015
- La reconnaissance du fait associatif, dans les grands principes, et dans la création d’un collège associatif parmi les membres des grandes commissions, au côté des personnes qualifiées, des élus et des représentants de l’État.
- L’introduction dans le droit interne français des normes d’urbanisme propres aux biens de la liste mondiale de l’UNESCO avec la création ajoutée par l’Assemblée nationale de « zones tampons » là où elles n’existaient pas.
- La création d’un chapitre du Code du patrimoine réservé aux domaines nationaux.
- Le réengagement de principe de l’État dans les citées historiques au moyen d’une aide matérielle et financière.
- La prise en compte du patrimoine immatériel dans le Code du patrimoine
D’autres mesures s’avèrent néfastes pour le patrimoine :
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M. de La Bretesche lors du déjeuner de presse de l’AJP.
La pérennité des protections, qui depuis cent ans, grâce à la loi de 1913, était assurée : suffira-t-il d’une modification ou d’une révision de PLU pour mettre à bas les servitudes attachées à ces périmètres ?
- Le contenu des nouvelles protections destinées à remplacer les AVAP : rien dans la loi, sur les matériaux, les gabarits, les enduits, les hauteurs etc…
- Malgré des affirmations répétées rien sur les prérogatives des ABF et rien sur le statut fiscal, que l’on dit pérennisé mais…
- Le terme même de « cité historique », trop flou et risque de laisser une grande marge de manœuvre sur le patrimoine urbain. Ce terme renvoie à une notion de « ville » et non pas à un secteur particulier, ce qui peut prêter à confusion sur le périmètre réellement protégé.
- De plus, ce terme a une connotation touristique qui renvoie à une image mercantile du patrimoine.
- Le risque de la suppression des abords (périmètre de 500 m autour d’un monument historique qui date de la loi de 1913) et la création d’une « zone territoriale de protection » dont le périmètre pourrait dorénavant se limiter à l’emprise du monument historique seul.
- Si les secteurs sauvegardés, imaginés par H. de Ségogne et mis en place par A. Malraux, demeurent à l’intérieur de la cité historique, la transformation des AVAP et des ZPPAUP en PLU Patrimonial est un recul considérable pour la protection du patrimoine urbain.
Chronologie du projet de loi :
- Initiée sous la mandature d’Aurélie Filippetti en 2012
- Le projet est repris en 2014 par Fleur Pellerin
- Patrimoine-Environnement est auditionné le 2 septembre 2015 par Patrick Bloche, nommé rapporteur du projet de loi le 15 juillet 2015.
- Le projet de loi est examiné par la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale les 16 et 17 septembre 2015
- Le projet de loi est présenté en première lecture à l’Assemblée nationale entre le 28 septembre et le 1 octobre 2015.
- Le 6 octobre 2015, le projet de loi est adopté par l’Assemblée nationale
- Le 9 octobre 2015, le texte est transmis au Sénat
- Le 14 octobre 2015, Jean-Pierre Leleux (LR, Alpes-Maritimes) et Françoise Férat (UDI, Marne), sont désignés par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Palais du Luxembourg rapporteurs du projet de loi.
- 26 et 27 janvier 2016 : Examen en commission au Sénat
- Du 9 au 11 février 2016 : passage du projet de loi au Sénat
- 11 Février 2016 : Remaniement ministériel, Audrey Azoulay devient ministre de la Culture et hérite du projet de loi
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1 mars 2016 : Vote du projet de loi au Sénat
Le projet de loi voté le jeudi 1er octobre 2015 à l’Assemblée nationale compte aujourd’hui 46 articles repartis en quatre titres :
- Dispositions relatives à la liberté de création et à la création artistique
- Dispositions relatives au patrimoine culturel et à la promotion de l’architecture
- Habilitations à légiférer par ordonnance
- Dispositions diverses, transitoires et finales
76 amendements ont alors été adoptés, en plus des 155 déjà votés en commission des affaires culturelles quelques jours plus tôt.
Mardi 26 et mercredi 27 janvier 2016, la commission de la culture a examiné le rapport de Françoise FÉRAT et Jean-Pierre LELEUX et a modifié en commission, notamment pour la réforme des espaces protégés :
– renforcer le rôle de la commission nationale et rétablir la participation et le contrôle de l’État au sein du nouveau régime des « cités historiques », rebaptisées « sites patrimoniaux protégés »;
– garantir la protection du patrimoine dans la durée en substituant aux plans locaux d’urbanisme (PLU) prévus pour leur mise en œuvre l’élaboration d’un règlement spécifique ;
– sur la question des abords, donner aux collectivités territoriales la liberté de choisir entre le périmètre automatique et le périmètre délimité des abords ;
– renforcer l’encadrement des cessions de monuments historiques appartenant à l’État.
Le vote solennel sur le texte, prévu initialement le 16 février, aura lieu finalement le 1er mars. Le calendrier de son examen a été bouleversé par le remplacement de Fleur Pellerin par Audrey Azoulay à la tête du ministère de la Culture.
Le Sénat a décidé de rendre obligatoire l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France sur les installations d’éoliennes qui sont visibles depuis un immeuble classé, un monument historique ou d’un site patrimonial protégé, dans un périmètre de 10 kilomètres.
De même, ils ont prévu la consultation obligatoire de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture sur tout projet de vente du patrimoine français situé à l’étranger ou présentant une valeur historique ou culturelle particulière.
- Découvrez le texte de projet de loi
- Les débats de l’Assemblée nationale
- Les débats au Sénat
- Visionnez les débats de la Commission des affaires culturelles
REVUE DE PRESSE
Patrimoine-Environnement vous propose une sélection d’article sur la loi CAP :
- 16 février 2016 : « Sénat : la « loi patrimoine » au milieu du gué », La Tribune de l’Art.
- 05 février 2016 : « Liberté de création, architecture et patrimoine : le projet de loi passe à la moulinette sénatoriale », Le Moniteur.
- 05 novembre 2015 : « La loi de Fleur Pellerin va confier la protection de Paris à Anne Hidalgo…», La Tribune de l’Art.
- 27 octobre 2015 : « Projet de loi « création » : les professionnels font les comptes », La Gazette des communes.
- 08 octobre 2015 : « Vote en première lecture du projet de loi Création : zoom sur les amendements concernant les collectivités », Locatis.
- 30 septembre 2015 : « L’archéologie doit être mieux protégée par la loi », Le Monde.
- 30 septembre 2015 : « La nouvelle loi qui va modifier les règles concernant le patrimoine », Bati Journal.
- 28 septembre 2015 : « Moins de protection et désengagement de l’État : les dangers de la loi patrimoine », La Tribune de l’Art.
- 28 septembre 2015 : « La future « Cité historique » inquiète les défenseurs du patrimoine », Le Monde.
- 28 septembre 2015 : « Comprendre la loi Création en six points », Télérama.
- 28 septembre 2015 : « Un projet de loi pour défendre la liberté de création », Arte.
- 31 août 2015 : « La politique du patrimoine doit garder une unité nationale même si sa mise en oeuvre est décentralisée », Le Courrier des maires et élus locaux.
- 13 septembre 2013 : « Le ministère de la culture annonce une modification du Code du patrimoine », La Croix.