Première alerte concernant la protection des sites inscrits

Edito du 9 mai 2014

Au cours de la session extraordinaire du Parlement annoncée par le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement dans sa communication au conseil des ministres du 23 avril dernier, Jean-Marie Le Guen a annoncé une session extraordinaire de l’Assemblée nationale et du Sénat pour juillet prochain. Il a également précisé que le projet de loi dit de « biodiversité » serait examiné au cours de cette session.

C’est le ministre sortant de l’écologie monsieur Martin qui a déposé le projet sur le bureau des chambres et c’est Ségolène Royal qui le défendra. Celle-ci, quatrième ministre de l’écologie depuis 22 mois n’a pas encore fait connaitre – si elle se coulerait dans le texte issu du travail de son administration ou – si elle lui imprimerait une marque personnelle.

Certaines dispositions ne peuvent que rencontrer notre approbation, en particulier l’introduction du « paysage » dans le « patrimoine commun de la nation » (par la modification de l’article L110-1 du Code de l’environnement). Une telle disposition de principe conduira sans doute les tribunaux à organiser un régime juridique utile comme ce fut le cas pour les grands principes de l’urbanisme.

La tentative du développement du « gouvernement par Agence » qui marque la création de l’Agence Française de la biodiversité devra être examinée avec soin : c’est un effort louable pour regrouper une série d’établissements publics, parcs nationaux et autres, mais comme toujours dans la période contemporaine, l’effet « usine à gaz » de l’ensemble des comités et conseils le rend peu lisible pour les citoyens.

Notre grande inquiétude est par contre alimentée par la suppression des sites inscrits de la célèbre loi de 1930. Selon les chiffres de l’exposé des motifs, les sites inscrits seraient aujourd’hui 4.800 pour une superficie totale de 1680000 hectares, soit 2.6% du territoire national.

Clairement : il n’y aura plus d’inscription de sites à compter de la future promulgation de la loi.

Qu’en sera-t-il des sites existants :

• Certains auront droit à une procédure de classement et bénéficieront donc de la protection maximum de l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France pour toute modification à l’intérieur du site.
• D’autres disparaîtront par fusion des mesures de protection les concernant avec d’autres types de protection jugés équivalents, essentiellement des mesures urbaines comme l’AVAP et le PSMV ou littorales a l’intérieur du périmètre protégé par le conservatoire.
• D’autres, jugés dégradés par des constructions, ou modifications contraires à l’esprit du site seront radiés de la liste après avis de commissions ad hoc.

Le solde, soit le plus grand nombre (en particulier des sites ruraux) sera dans une sorte de purgatoire, promis probablement pas au Paradis, mais plutôt, après quinze ou vingt ans à l’enfer de la disparition.

Les raisons invoquées : la protection des sites inscrits ne repose que sur un avis simple de l’architecte des bâtiments de France sur les initiatives et interventions dans le périmètre du site. Selon le ministère, cette protection est inefficace et ne correspond plus à l’esprit de « simplification » qui souffle sur nos eaux.

Qu’il soit permis à l’auteur de ces lignes de vous proposer une expérience :

• Allez sur internet et tapez « liste des sites inscrits » [Retrouvez ici un accès direct aux sites  inscrits]
• Vérifiez que vous habitez à proximité ou dans l’un des 4800 sites répertoriés.
• Renseignez-vous un peu sur l’état du site et son intérêt, puis  envoyez-nous un message pour donner votre avis (considérez-vous que la protection de ce site est utile à la préservation de votre cadre de vie, est-il dégradé ou sans intérêt !)

En agissant ainsi vous exercerez avec nous un droit que la constitution vous a donné, celui de participer à l’élaboration de la décision vous concernant.

A vous la main !

Alain de la Bretesche

Président-délégué de la Fédération Patrimoine-Environnement
Président de la COFAC (Coordination des Fédérations des Associations de Culture et de Communication)
Administrateur de la Conférence CPCA (Conférence Permanente des Coordinations Associatives)
Administrateur d’Europa Nostra