« Loi Littoral » : un rapport parlementaire préconise une réforme « conciliant protection et aménagement » du littoral

La « loi Littoral », adoptée en 1986 et conçue comme un texte d’équilibre entre développement économique et environnement, souffre, selon deux sénateurs, Mr Jean Bizet (sénateur UMP de la Manche) et Mme Odette Herviaux (sénatrice PS du Morbihan) de l’ « imprécision de ses dispositions, source d’un abondant contentieux, et nécessiterait un toilettage dans le sens d’un élargissement des pouvoirs des élus locaux ». 

Une application de la loi aux effets aujourd’hui contestés

Les quarante-deux articles de la loi de 1986 relative à « l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral », comporte de nombreuses et importantes dispositions, relatives à l’urbanisme, la qualité des eaux, la gestion du domaine public maritime et fluvial, la réglementation des plages, le classement des communes touristiques ou encore la répartition des compétences entre l’État et les collectivités.

Elle est, à ce titre, essentielle dans la limitation du bétonnage de nos côtes. Son application se fait aujourd’hui sans difficultés majeures.

Pourquoi envisager une modification des applications de cette loi ?

Aux yeux de Mr Bizet et Mme Herviaux, selon leur rapport intitulé « Plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral : un retour aux origines », il est inutile de réformer le dispositif de cette loi mais il serait important d’en réformer les modalités concrètes d’application : « Le littoral pâtit d’un affrontement stérile entre protection et aménagement, qui fige le développement des territoires concernés ».

Ils notent ainsi que la population des départements littoraux devrait augmenter de 19 % entre 2007 et 2040, contre 13 % pour le reste de la métropole : « Il est donc nécessaire de poursuivre intelligemment le développement du littoral, disent-ils, ne serait-ce que pour accueillir les touristes dans de bonnes conditions. »

Le rapport propose également une série d’adaptations dont la principale est de « confier l’interprétation de la loi aux élus locaux ».

Il préconise ainsi l’introduction de « Chartes régionales d’aménagement du littoral » (CRAL), c’est à dire de confier aux conseils régionaux la responsabilité d’élaborer un « document simple » déclinant l’interprétation des dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme. Chaque charte, qui reste optionnelle, serait adoptée après avis conforme du Conservatoire national de la mer et des littoraux (CNML), « garde-fou impartial ».

Constatant l’inégalité entre les communes qui bâtissent et celles qui ne bâtissent pas, Mr Bizet et Mme Herviaux, préconisent de la même manière de renforcer le volet économique de la loi. Cela passe par la mise en place d’un lissage de la rente foncière, et surtout l’introduction de la solidarité financière et fiscale entre les communes littorales.

Quelles conséquences ?

Jean Bizet et Odette Herviaux réfutent évidemment l’accusation qui leur est faite, à savoir que leur texte permettrait de « bétonner en paix le littoral français » ; de même, ils ont conscience du caractère de « loi cathédrale » à laquelle sont très attachés les Français. Ils ne préconisent donc que des adaptations, et, en estimant revenir aux vraies intentions du législateur de 1986, ils espèrent que les dispositions qu’ils proposent permettront de décentraliser la loi, de redonner le pouvoir aux élus locaux et régionaux et de leur permettre de développer pour l’intérêt de tous et dans le cadre d’une protection du littoral exagérément appliquée selon eux.

Reste pour Mr Bizet et Mme Herviaux à transcrire leur projet dans la loi et à trouver des appuis dans l’assemblée, ce qui pour le moment n’est pas acquis.

Que vont devenir ces propositions ? « Il faut les transcrire dans la loi. On attend l’acte 3 de la décentralisation. C’est la solution », selon Odette Herviaux. Elle espère trouver des alliés à l’Assemblée. Elle sait que la partie n’est pas gagnée. « L’idée même de sa réforme entraîne paralysie politique et crispation médiatique », regrettent-ils.

Une telle réforme de la loi aurait donc pour la protection du littoral et de son patrimoine des conséquences essentielles : affaire à suivre…

En savoir plus :

• Consultez le Rapport d’information de Mme Odette HERVIAUX et M. Jean BIZET, fait au nom de la commission du développement durable
• Consultez la synthèse du Plaidoyer pour une décentralisation de la loi littoral : un retour aux origines 
• Consulter l’examen en commission du Sénat

 

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