Le conseil d’Etat rejette le pourvoi de la SCCV Les Jardins de L’aqueduc
La commune de Louveciennes a souhaité réaliser un projet immobilier d’envergure (74 logements répartis en 2 bâtiments et 23 appartements sur 3 édifices distincts dans un écrin de verdure), à moins de 80 mètres de l’aqueduc de Louveciennes, construit au XVIIe siècle sous le règne de Louis XIV, afin d’acheminer l’eau de la Seine jusqu’aux jardins et bassins des châteaux de Marly et de Versailles et classé au titre des monuments historiques. Il était également en co-visibilité du domaine national de Versailles.
Jusqu’à son déclassement, réalisé spécialement en vue de la vente, par une délibération du 26 septembre 2016, le terrain faisait partie du domaine public communal et était fréquenté par les habitants.
Les associations requérantes dont Patrimoine-Environnement et l’association membre RACINE ont attaqué de nombreux aspects de ce projet.
Nous avons dû faire appel en février 2021 du jugement du 11 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête que les associations avaient formé contre, d’une part le rejet de la mairie de notre recours gracieux contre la délibération approuvant la révision du PLU, et d’autre part la délibération elle-même.
De plus, nous avions également porté un recours du fait que l’autorisation préfectorale de défrichement n’avait pas été soumise à l’accord de l’ABF, alors que le projet se situe au pied de l’aqueduc et en covisibilité avec celui-ci. Le tribunal de Versailles a rejeté notre requête le 30 novembre 2020. Nous avons fait appel en vertu du principe d’indépendance des législations.
Mais le Conseil d’Etat, le 8 octobre 2021, a validé le jugement du tribunal administratif de Versailles qui avait annulé le 23 juillet 2020 l’arrêté municipal autorisant le permis de construire de 23 logements en accession accordé à la SCCV Les jardins de l’aqueduc. L’annulation se fonde sur la méconnaissance des dispositions de l’article 5.4 des dispositions générales du règlement du PLU de Louveciennes et sur la méconnaissance par le permis de construire des limites imposées par l’autorisation de défrichement aux zones d’abattage d’arbres. Cette décision suivait déjà un jugement par lequel le tribunal a annulé le 17 mai 2019 les permis de construire accordés par le bailleur social ESH Domnis pour la construction de 64 logements sur un terrain communal.
Nous avons porté également un recours gracieux contre la délibération du 6 juillet 2021, par laquelle le conseil municipal de Louveciennes a, d’une part, décidé la vente à la société ESH Domnis d’un terrain communal (parcelle cadastrée section AL n° 35 en totalité et parcelle cadastrée section AL n° 33 en partie) pour la réalisation d’un projet immobilier de logements sur des terrains situés chemin des arcades et chemin de l’aqueduc à Louveciennes, et d’autre part autorisé le maire à signer, au nom de la commune, l’acte notarié nécessaire à cette cession. Celle-ci aurait dû être subordonnée à une obligation de publicité et de mise en concurrence, et a été consentie à un prix inférieur à sa valeur réelle.
Ce recours gracieux a été rejeté par la mairie de Louveciennes en septembre.