La décision du Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité de la procédure d’élaboration du schéma régional éolien
Par une décision du 7 mars 2014, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Celle-ci visait à savoir si les possibilités d’information et de participation du public offertes par la procédure d’élaboration des schémas régionaux éoliens (articles L222-1 à L222-4 du code de l’environnement) étaient suffisantes pour être conformes à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Cette QPC intervient à l’occasion d’un recours formé par diverses associations dont Patrimoine-Environnement (Lur-Fnassem) visant l’annulation de l’arrêté du préfet d’Île-de-France du 28 septembre 2012 approuvant le schéma régional éolien d’Île-de-France.
Le Conseil constitutionnel a jugé que, par ces dispositions, le législateur s’est borné à prévoir le principe de la participation du public sans préciser « les conditions et les limites » dans lesquelles doit s’exercer le droit de toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Le législateur a ainsi méconnu l’étendue de sa compétence. Si le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 7 mai déclare la première phrase de l’article L222-2 du code de l’environnement contraire à la Constitution, l’abrogation de la disposition ne prendra effet qu’au 1er janvier 2015 afin de permettre au législateur d’apprécier les suites qu’il convient de donner à cette déclaration d’inconstitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel précise donc que « les mesures prises avant cette date sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité« .
L’incidence du report des effets de l’arrêt du Conseil constitutionnel sur la procédure pendante devant le tribunal administratif de Paris contre l’arrêté du préfet d’Île-de-France demande à être étudié.
Nous vous tiendrons au courant d’ici quelques jours.
Lire la décision du Conseil constitutionnel du mercredi 7 mai 2014