La Commission des finances du Sénat propose de repenser la dépense fiscale pour la protection du patrimoine
Vincent Eblé, sénateur de la Seine-et-Marne a remis son rapport le 07 octobre dernier intitulé « dépenses fiscales et préservation du patrimoine historique bâti : concilier maitrise budgétaire et protection patrimoniale ».
Une part importante (370 millions d’euros) du financement de la politique en faveur du patrimoine passe par des dispositions fiscales. L’état des lieux apparaît quelque peu mitigé étant donné le nombre d’acteurs impliqués publics et privés. Outre le Ministère de la Culture et les Services Territoriaux de l’Architecture et du Patrimoine aux DRAC, il faut compter avec les collectivités (45% des monuments inscrits ou classés sont de leur compétence), une multitude de propriétaires privés qui possèdent environ 35% des monuments classés et 56% des monuments inscrits.
La dépense fiscale est concentrée sur un nombre restreint de dispositifs. La situation étant peu lisible le rapport d’information formule 5 propositions :
– doter le Ministère de la Culture de meilleurs outils de suivi des dépenses fiscales rattachées,
– assurer le développement d’une offre culturelle et touristique variée en modernisant la notion d’ouverture au public,
– instaurer un agrément unique pour bénéficier du régime fiscal des monuments historiques,
– intégrer rapidement les monuments inscrits au sein des potentiels bénéficiaires de l’agrément ministériel
– intégrer les intérieurs dans le champ de la protection des rénovations Malraux.