Evaluation environnementale : l’exécutif intimer de modifier sa réglementation dans les neuf mois
Dans un arrêt rendu par le Conseil d’État, 6e et 5e Chambres réunies, le 15 avril 2021, le Conseil d’État ordonne au Premier Ministre de réviser la liste des projets soumis à étude d’impact dans un délai de 9 mois.
Retour sur cette décision :
France Nature Environnement (F.N.E.) et France Nature Environnement Allier (F.N.E. Allier) avaient demandé au Conseil d’Etat d’enjoindre au Premier ministre d’intégrer en Droit interne un mécanisme de « clause filet » dans un délai de 6 mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Elles demandaient également de saisir, le cas échéant, la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel, afin de déterminer si un Etat peut, en application de la directive européenne.
Les associations requérantes demandaient principalement au Conseil d’État de contrôler la conformité du décret litigieux par rapport aux objectifs de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, c’est à dire d’effectuer un contrôle de conventionnalité.
Le Conseil d’État a ainsi ordonné au Premier ministre de prendre, dans un délai de neuf mois à compter de la notification de sa décision, les dispositions réglementaires permettant qu’un projet, lorsqu’il apparaît qu’il est susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine pour d’autres caractéristiques que sa dimension, notamment sa localisation, puisse être soumis à une évaluation environnementale.
Le Conseil d’État veille à ce que les directives européennes, en matière de protection de l’environnement, soient complètement transposées dans l’ordre interne français.
Les projets qui, par leur dimension et leur localisation peuvent avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine, doivent faire une évaluation environnementale… C’est bien, mais cela suffit – il à préserver l’environnement ? C’est une autre question.
Cette annulation prononcée implique que le Premier ministre prenne des dispositions réglementaires. Il y a lieu, pour le Conseil d’Etat, d’ordonner cette édiction dans un délai de neuf mois à compter de la notification de la présente décision.