Éolien : les associations attaquent les décrets Lecornu/de Rugy
Deux requêtes, l’une contre le décret du 29 novembre 2018, l’autre contre le décret du 24 décembre 2018, ont été déposées il y a peu devant le Conseil d’État au nom de cinq associations « Patrimoine-Environnement », « Fédération environnement durable », « Vent de Colère! Fédération nationale », « Vieilles maisons françaises » et « Sites et Monuments »
Le décret du 29 novembre 2018 dit Lecornu (ancien secrétaire d’État à la Transition écologique et solidaire) relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement, a porté atteinte à l’accès au juge sur ces questions en supprimant le double degré de juridiction. En effet, les cours administratives d’appel seront désormais compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions relatives aux éoliennes. Cette décision prive donc les citoyens de toute possibilité d’appel sur le fond et les obligera à faire appel au ministère d’un avocat (facultatif devant les tribunaux administratifs mais obligatoire devant les cours administratives d’appel).
Si un certain nombre de litiges sont jugés en premier et dernier ressort, et donc sans appel possible, il s’agit généralement de litiges considérés comme de moindre importance. C’est ainsi le cas devant la juridiction de proximité par exemple.
Le décret du 24 décembre 2018 a quant à lui supprimé l’enquête publique notamment pour l’implantation des projets industriels éoliens en publiant discrètement un projet de « décret d’expérimentation en Bretagne et Hauts-de-France » qu »il remplace par « de simples consultations par voie numérique ».
Laurence Deboise,
Service juridique de Patrimoine-Environnement