Éolien industriel : 7 associations déposent une requête en Conseil d’Etat contre l’Autorisation Unique
Sept associations de protection des paysages et du patrimoine français – la Fédération Environnement Durable, la Société Pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France, Vent de Colère, Vieilles Maisons Française, Patrimoine-Environnement, Sauvegarde de l’Art Français et Maisons Paysannes de France – ont déposé le 21 mai une requête en Conseil d’Etat contre
l’ordonnance du 20 mars 2014, en vue de faire annuler plusieurs textes de simplification du droit de l’environnement publiés dernièrement.
Elles s’opposent (notamment) à « une industrialisation éolienne massive, hors échelle, des territoires au détriment des populations, du patrimoine et des paysages ».
Les textes attaqués sont l’ordonnance du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées (ICPE) et son décret d’application. De même que l’ordonnance du même jour relative à l’expérimentation d’un certificat de projet et son décret d’application.
L’expérimentation de l’autorisation unique a débuté le 5 mai dans six régions et commencera le 1er juin en Bretagne. Elle vise à délivrer un permis unique réunissant l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d’un projet soumis à la législation des installations classées. C’est-à-dire l’autorisation ICPE elle-même, l’autorisation de défrichement et la dérogation à la destruction d’espèces protégées, auxquelles s’ajoutent, pour les parcs éoliens et les installations de méthanisation, le permis de construire et l’autorisation au titre du code de l’énergie.
Sommairement, « ces textes attribuent des pouvoirs exorbitants aux préfets, notamment pour l’appréciation des critères de défense de l’environnement et des droits des riverains. Ils limitent le droit d’agir des tiers intéressés, en réduisant les délais de recours », explique la Fédération environnement durable (FED). « Ce système expérimental (pour trois ans) d’autorisation unique est mis en place dans onze régions mais, en réalité, la décision est déjà prise de vouloir l’imposer dans toute la France ».
Le but des sept associations requérantes est de démontrer qu’en la forme comme dans le fond, l’ordonnance est illégale – notamment en ce qu’elle est intervenue au terme d’une procédure illégale – et parce qu’elle rend facultative la consultation des organismes en charge de la protection de la nature (et des organismes de santé).
« Par ces motifs et tous autres à déduire, produire ou suppléer au besoin même d’office, dans un mémoire complémentaire ultérieur, les associations exposantes concluent qu’il plaise au Conseil d’Etat :
ANNULER l’ordonnance attaquée, avec toute conséquences de droit »