Du déconfinement anticipé des enquêtes publiques
Lors de notre dernière lettre d’information, nous vous avions informé de la suspension des délais de procédure. Les délais pour accomplir vos diligences devaient être suspendus pendant toute la durée du confinement et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire fixée au 24 mai 2020, soit le 24 juin 2020.
L’ordonnance du n°2020-306 du 25 mars 2020 comprenait un volet sur les procédures d’enquêtes publiques qui devaient, elles aussi, être suspendues, sauf exception prévue par l’article 12 de ladite ordonnance.
Toutefois, une nouvelle ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 est venue préciser que « les délais prévus pour la consultation ou la participation du public sont suspendus jusqu’à l’expiration d’une période de sept jours suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré« , ramenant ainsi la date à laquelle les procédures d’enquête publique pourront être lancées ou reprises au 1er juin 2020.
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