Donner votre avis sur le projet d’ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public – jusqu’au 21 juillet 2013

Le projet d’ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012) est soumis à la consultation du public jusqu’au 21 juillet sur le site du ministère de l’Écologie. Les internautes peuvent faire des observations sur ce texte uniquement par voie électronique.

Ce texte prévoit les modalités de participation du public à l’élaboration des décisions des collectivités territoriales et des décisions individuelles de l’État et de ses établissements publics ayant une incidence sur l’environnement. Il prévoit également les cas d’urgence et les situations particulières dans lesquels la participation du public peut être exclue ou les délais réduits.

L’article 7 de la Charte de l’environnement

L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, […] de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Ce principe, déjà mis en œuvre depuis longtemps pour les enquêtes publiques vient d’être étendu aux débats publics. Sa consécration comme principe de valeur constitutionnelle a nécessité d’organiser, grâce à la loi de la participation du public, l’élaboration de nouvelles catégories de décisions, principalement celles de l’article L.120-1 du Code de l’environnement (issu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement).

Or, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à l’article 7 de la Charte de l’environnement certaines de ces décisions et les a abrogées avec effet à compter du 1er janvier ou du 1er septembre 2013.

Les principales modifications

La loi n° 2012-1460, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, modifie ainsi le projet de loi en réécrivant l’article L 120-1 du Code l’environnement qui, désormais, lorsqu’il n’existe pas de procédure spéciale, organise la participation du public en matière de décisions réglementaires de l’État et de ses établissements publics. Désormais, le recueil des observations du public par voie électronique pour les textes mis en ligne devra être suivi de la publication d’une synthèse de ces observations qui sera rendue publique.

De plus, le projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi ayant pour objet, notamment, de « prévoir, conformément à l’article 7 de la Charte de l’environnement, les conditions et limites de la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement autres que celles prévues au I de l’article L. 120-1 du code de l’environnement ».

Les principaux articles de la loi

• Article 1 : principes d’information et de participation du public

• Article 2 : conditions d’application du principe de participation du public

• Article 3 : expérimentation d’un forum électronique

• Article 5 : abrogation des dispositions relatives à la publication des projets de prescriptions générales en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement

• Article 6 : abrogation des dispositions relatives à la participation du public en matière de canalisations de transport et plans de prévention des risques naturels prévisibles

• Article 7 : procédure de participation du public en matière d’installations classées soumises à enregistrement

• Article 8 : participation du public en matière de délimitation des zones d’alimentation des captages d’eau potable et des zones d’érosion

• Article 9 : composition des comités régionaux trames verte et bleue

• Article 10 : participation du public en matière de décisions encadrant l’exercice de la pêche maritime et de l’aquaculture

• Article 13 : création du Conseil national de la transition écologique

• Article 14 : suppression du Comité national du développement durable

• Article 15 : agrément des associations.

 

En savoir plus :

• Lire le projet d’ordonnance
• Lire la note de présentation du projet d’ordonnance
• Lire notre édito « Face aux Pouvoirs Publics, le « public » a son mot à dire »
• Lire notre édito « La Charte de l’environnement : l’actualité continue »

 

 

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