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  • S’il s’agit d’un problème associatif et que vous avez déjà déposé des statuts – merci de nous les transmettre.
  • S’il s’agit de la protection d’un monument – merci de nous préciser les mesures de protection dont le bien fait l’objet:
    • si ce bien est dans une zone protégée : ZPPAUP, AVAP, secteurs sauvegardés, sites protégés inscrits ou classés, protection municipale inscrite dans le PLU (art. L.123-5-7 du Code de l’urbanisme)
    • si ce bien est un bâtiment faisant l’objet d’une protection particulière : Inscription ou classement au titre des monuments historiques, Label Fondation du Patrimoine, Agrément fiscal…
    • s’il s’agit d’un terrain ou d’un immeuble : Est-il dans le périmètre des abords d’un monument historique égale à 500 mètres ? – Est-il dans un parc naturel, dans une zone littorale ou de montagne ?
  • S’il s’agit d’un problème d’élaboration de documents d’urbanisme – merci de nous préciser si votre commune ou communauté de commune dispose d’un SCOT, d’un POS ou PLU, d’une carte communale…
  • S’il s’agit d’un problème tenant à un lieu de culte – merci de nous préciser :
    • si ce lieu est dans l’un des départements soumis au régime concordataire
    • si le culte est catholique, protestant, israélite ou autre
De 2015 à 2023, l’équipe de juristes de Patrimoine-Environnement fut encadrée par le bâtonnier Alain de la Bretesche :

ALB - colloque edv 2013

Publicitaire de formation, après avoir été élu président de la Fédération nationale des Unions de Jeunes avocats en 1981, il crée avec quelques amis une petite association réunissant les praticiens de droit administratif et fiscal, laquelle prend l’habitude d’organiser des colloques au Sénat. Après la chute du Mur de Berlin, il voyage fréquemment, comme expert près du Conseil de l’Europe, dans les Pays de l’Europe Centrale et Orientale désireux de rejoindre les standards d’une justice démocratique avant de poser leur candidature à l’Union Européenne. Engagé dans de nombreuses institutions des Ordres d’Avocat, il est élu bâtonnier de son Ordre.

Attaché à la cause du patrimoine culturel, il prend à cœur à sensibiliser ses acteurs à la ressource qu’offre le droit encadrant cette matière et crée l’Association des Journées Juridiques du Patrimoine en 1998 avec six amis dont Patrick Bayon de la Tour, Noël  Mouré et le bâtonnier Jean-René Etchegaray. Il organise en qualité de président plus de dix colloques au Sénat aux côtés de Philippe Richert, déclinant les problématiques juridiques selon une approche interdisciplinaire et interministérielle, sans se priver des apports du droit comparé européen. L’Association a joué un rôle important dans la création du Groupe des Huit associations reconnues d’Utilité publique en ce domaine, désormais bien connu sous le vocable de G7 Patrimoine.

Le bâtonnier de La Bretesche, devenu avocat honoraire, a été appelé par Kléber Rossillon au poste de secrétaire général de la FNASSEM qu’il présidait alors. La FNASSEM ayant fusionné avec la Ligue Urbaine et Rurale par un décret de 2013, il en est devenu président-délégué, puis président en 2015. Par cet engagement intensif de deux décennies, Alain de la Bretesche a contribué à nourrir la réflexion collective sur nos dispositifs de protection du patrimoine dans l’ambition d’en améliorer la pratique.

Le Bâtonnier Alain de la Bretesche nous a quittés le 17 février 2023. Notre Président nous lègue sa vision, ses intuitions, ses combats, son exemple.

Ensemble, nous continuerons à promouvoir les valeurs de Patrimoine-Environnement et à remplir l’exigeante mission qu’en partant, notre Président pour toujours nous a confiée.