Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte
Le 11 janvier 2017, Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte NOR: MCCB1625185D Version consolidée au 11 janvier 2017 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du logement et de l’habitat durable et de la ministre de la culture …