
Recours contentieux contre l’arrêté préfectoral autorisant la modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Saint-Germain-en-Laye
La fédération Patrimoine Environnement, alertée par son association adhérente, l’Association des Amis du quartier Lorraine, a déposé un recours gracieux en 2014 puis contentieux en 2015 tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2014 approuvant la modification du PSMV de Saint-Germaine-en-Laye. En effet, celui-ci modifie les règles applicables …