Bonne nouvelle : désignation de préfets coordonnateurs pour certains éléments de patrimoine inscrits sur la liste de l’UNESCO

Par plusieurs arrêtés datés du 30 avril 2013 et faisant application de l’article 66 du décret du 29 avril 2004 (texte général organisant la déconcentration des pouvoirs des préfets), le Premier Ministre a désigné des préfets coordonnateurs de leurs collègues préfets de département ou de région lorsque ces préfets sont en charge d’un territoire comprenant un élément d’une série de monuments inscrits sur la liste du Patrimoine mondial.

Ainsi le préfet de Franche-Comté doit coordonner tous les préfets qui, sur le territoire national, dirigent un département où figure une citadelle Vauban.
Deux autres préfets doivent coordonner les beffrois du Nord et les chemins de Saint-Jacques.
Enfin, un préfet, celui de la région de Basse Normandie, doit coordonner les deux préfets en charge du Mont-Saint-Michel.

Nous ne pouvons que nous réjouir de cette série de décisions qui donnent à ces préfets, en vertu de l’article 66 du décret du 29 avril 2004, le pouvoir d’ « animer et coordonner l’action des préfets des départements et des régions intéressées ; assurer la programmation et être ordonnateur des dépenses afférents aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de sa mission ; négocier et conclure au nom de l’état toutes conventions avec les collectivités locales ou les établissements publics ».

Ainsi se dessine petit à petit un dispositif réglementaire national fixant les règles de fonctionnement de l’Etat pour l’application des plans de gestion et des zones tampon préconisés par les conventions UNESCO.

Certes, n’oublions pas que l’essentiel des pouvoirs utiles aux zones UNESCO ne sont pas aujourd’hui entre les mains de l’Etat mais des autorités disposant des outils de l’urbanisme, c’est-à-dire les communes et les établissements publics de coopération intercommunale chargés des PLU, des SCOT et des AVAP.

Nous demeurons dans l’attente d’un texte législatif reprenant une proposition de loi de Madame Férat qui n’a pu aller jusqu’au bout de sa trajectoire législatives pour cause d’alternance. Il prévoyait l’intégration de plein droit des plans de gestion et des zones tampon dans les documents locaux d’urbanisme et nous croyons savoir que ce texte sera reprit dans le futur projet de loi Patrimoine.

Mais, en attendant, cette initiative à mettre au crédit de la Ministre de la Culture va tout à fait dans le bon sens. En particulier parce qu’elle fournit, dans les zones concernées, un interlocuteur de terrain pour faire fonctionner les chartes des biens du Patrimoine Mondial qui sont les seuls éléments juridiques conventionnels proposés pour l’instant.

Notons également que les arrêtés visent la convention internationale. Ce point est intéressant : jusqu’ici, la position officielle était que cette convention n’était pas d’application immédiate en droit interne.

Deux questions demeurent :

Tout d’abord, l’article 66 du 29 avril 2004 du décret parle de mission temporaire : or, les arrêtés ne fixent pas de limite à ces missions de coordination. Est-ce un oubli volontaire ?

Par ailleurs, s’agissant notamment du Mont-Saint-Michel, il est intéressant de savoir si les fameuses « aires d’influence paysagères » proposées par la France au comité du Patrimoine mondial ressortent des pouvoirs de ce nouveau préfet coordonnateur.

Le G8 Patrimoine ne manquera pas de demander des précisons au Ministère de la Culture sur ces éléments de contenu.

Notons que, avec la signature par le préfet du Loiret des documents nécessaires à l’ouverture d’une instance de classement des maisons de la rue des Carmes à Orléans, obtenue difficilement mais finalement obtenue, Aurélie Fillipetti poursuit ainsi manifestement la solidification des pouvoirs de son ministère sur les préfets en matière de protection patrimoniale.

Nous ne pouvons bien sûr que nous féliciter de cette heureuse évolution.

Alain de la Bretesche
Président-délégué de la Fédération Patrimoine-Environnement
Président de la COFAC (Coordination des Fédérations des Associations de Culture et de Communication)
Administrateur de la Conférence CPCA (Conférence Permanente des Coordinations Associatives)
Administrateur d’Europa Nostra

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