Annulation du schéma régional éolien de Basse-Normandie par le tribunal administratif de Caen
Par un jugement du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Caen a annulé pour illégalité sur le fondement des articles L122-1 et L122-4 du code de l’environnement l’arrêté du 28 septembre 2012 par lequel le préfet régional avait approuvé le Schéma Régional Eolien (SRE) de Basse-Normandie. En effet celui-ci l’avait approuvé sans procéder à une évaluation environnementale. Cette absence d’évaluation ayant privé le public d’une garantie et exercé une influence sur le sens de la décision, ce vice entache d’illégalité l’arrêté attaqué notamment par de nombreuses associations dont la FNASSEM et la LUR (devenues Patrimoine-Environnement en 2013), l’Union des Parcs et Jardins de Basse-Normandie, la SPPEF etc.
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