Le dispositif fiscal Denormandie
Le dispositif fiscal Denormandie – du nom du secrétaire d’Etat au logement – s’inscrit dans la continuité des incitations fiscales prévues par la loi Pinel mais s’intéresse aux bâtis anciens.
Il offre aux acquéreurs d’un bien la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt, dès lors qu’ils opèrent sur ledit bien des travaux d’amélioration représentant au moins 25% du coût total de l’opération (facturés à une entreprise) et qu’il s’engage à le louer, par la suite, pour une durée comprise entre six et douze ans. Les biens visés par le dispositif sont, contrairement à la loi Pinel, des logements anciens situés dans des communes bénéficiant du programme Action cœur de ville ou des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat
est particulièrement marqué. Le dispositif, mis en place depuis 2019 est prolongé jusqu’en 2022.
- Les territoires concernés
Les logements visés par ce dispositif doivent se situer dans l’une des 222 villes bénéficiaire du programme national Action cœur de ville ou dans une commune ayant signé un convention d’opération de revitalisation sur son territoire. Il convient de préciser que l’avantage est ouvert à tous les biens se situant dans les communes éligibles et non plus seulement ceux situer dans les centres villes depuis le 1er janvier 2020.
– Carte des villes bénéficiant du programme Action cœur de ville
– Carte des villes menant une opération de revitalisation de territoire
2. La location
a. Durée de l’engagement de location et réduction fiscale
La durée de l’engagement de location détermine la réduction d’impôt :
| Durée de l’engagement de location | 6 ans | 9 ans | 12 ans |
| Réduction du prix de revient | 12% | 18% | 21% |
La réduction d’impôt est calculée par rapport au prix de revient d’au plus deux logements, tout en tenant compte d’un plafond de 5 500 euros par mètre carré, elle est en outre plafonnée à un investissement maximum de 300 000 euros.
La période de location, permettant de bénéficier de la réduction fiscale peut être prorogée pour une ou deux périodes de trois ans, dans une limite maximale de douze ans.
Note : Les taux ci-dessus s’appliquent pour la France métropolitaine. Les départements d’outre-mer bénéficient d’un dispositif plus avantageux (la location d’une durée de 6 ans permet une réduction de 23%, de 9 ans permet une réduction de 29% et de 12 ans de 32%).
b. Les conditions de location
Le bien doit servir à l’habitation, il doit être loué dans l’année suivant la fin des travaux. Le loyer – incluant les charges – doit respecter des plafonds, identiques à ceux existant pour la loi Pinel neuf.
3. La nature des travaux éligibles :
Jusqu’en 2020 seuls les travaux de restauration étaient éligibles au dispositif, depuis le décret 10 avril les travaux éligibles sont les travaux d’amélioration. Ainsi l’ensemble des travaux effectués sur les surfaces habitables et les surfaces annexes[1] des biens sont concernés par ce dispositif à l’exception de ceux qui portent sur les locaux ou équipements d’agrément. Il peut donc s’agir de travaux permettant la création d’espaces habitables, leur modernisation, leur assainissement ou leur aménagement.
Il est important de noter que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble des surfaces entrent dans le champ d’application du dispositif
Note : Les travaux de démolition totale, même suivis d’une reconstruction n’entrent pas dans le champ d’application, ne pouvant pas être assimilés à des travaux d’amélioration ou de transformation.
[1] Les surfaces annexes sont : les garages, les emplacements de stationnement et les locaux collectifs à usages commun, ainsi que les dépendances tels que les balcons, les terrasses (comportant un accès privatif), les caves ou les loggias. Si les travaux concernent un habitat individuel seul les garages individuels et les combles sont considérés comme surface annexe.