Le pacte vert pour l’Europe : vers un renforcement de la protection de la nature d’ici 2030
La Commission européenne a annoncé au Parlement européen, le 20 mai dernier, sa nouvelle stratégie de relance : « le pacte vert pour l’Europe ». Il vise notamment la plantation d’au moins 3 milliards d’arbres au sein de l’Union européenne d’ici à 2030.
La Commission dresse les insuffisances actuelles concernant la protection de la biodiversité à l’échelle européenne : « L’Union dispose de cadres juridiques, de stratégies et de plans d’action pour protéger et restaurer les habitats et les espèces. Mais la protection est incomplète, la restauration, modeste, et la mise en œuvre de la législation et son exécution, insuffisantes. Pour mettre la biodiversité sur la voie du rétablissement d’ici 2030, nous devons renforcer la protection et la restauration de la nature. Cela devrait se faire en améliorant et en élargissant notre réseau de zones protégées et en élaborant un ambitieux plan de restauration de la nature de l’Union. «
Ainsi, la Commission vise à étendre, au minimum, les zones protégées de 30 % de la superficie terrestre et de 30 % de la superficie marine de l’Union. Cela représente 4 % supplémentaires pour les zones terrestres et 19 % pour les zones marines par rapport à aujourd’hui.
À ce jour, seulement 3 % des terres et moins de 1 % des zones marines sont strictement protégées dans l’UE (la protection stricte n’interdit pas nécessairement l’accès des personnes, mais n’autorise aucune perturbation significative des processus naturels afin de respecter les exigences écologiques des zones en question). Dans cette optique, au moins un tiers des zones protégées, soit 10 % des terres et 10 % des mers de l’Union, devraient être strictement protégées.
De plus, un renforcement du cadre juridique est prévu afin de pallier les lacunes dans la réglementation et leur mise en œuvre :
« Par exemple, les États membres ne sont pas tenus de disposer de plans de restauration de la biodiversité. Il n’existe pas toujours d’objectifs et de calendriers clairs et contraignants, ni de définition ou de critères concernant la restauration ou l’utilisation durable des écosystèmes. Il n’existe pas non plus d’obligation de cartographier, surveiller ou évaluer les services écosystémiques, leur santé ou les efforts de restauration de manière exhaustive. Ces problèmes sont exacerbés par des lacunes dans la mise en œuvre qui empêchent la législation existante d’atteindre ses objectifs. Un meilleur soutien à la mise en œuvre de la législation et un meilleur contrôle de son application sont nécessaires. Pour faire en sorte que la restauration de la nature sur terre et en mer, en tant que solution fondée sur la nature, soit efficace, augmente la résilience de l’Union et contribue à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci la présente stratégie propose deux volets d’actions :
·Premièrement, et sous réserve d’une analyse d’impact, la Commission présentera en 2021 une proposition relative à la fixation pour l’UE d’objectifs de restauration de la nature juridiquement contraignants en vue de restaurer les écosystèmes dégradés, en particulier ceux qui présentent le meilleur potentiel pour capter et stocker le carbone, et pour prévenir et réduire les effets des catastrophes naturelles. Cette proposition énoncera les conditions de la réalisation de ces objectifs ainsi que les mesures les plus efficaces pour les atteindre. L’analyse d’impact examinera également la possibilité d’adopter une méthode au niveau de l’Union pour cartographier les écosystèmes, les évaluer et les ramener à un bon état écologique, afin qu’ils soient en mesure d’assurer des services tels que la régulation du climat et de l’eau, la santé des sols, la pollinisation ainsi que la prévention des catastrophes naturelles et la protection contre celles-ci.
·Dans ce contexte, la Commission demandera aux États membres de relever le niveau de mise en œuvre de la législation existante dans des délais clairement établis et les soutiendra dans cet effort. Elle demandera en particulier aux États membres qu’ils s’assurent de l’absence de dégradation des états de conservation et de leurs tendances pour tous les habitats et espèces protégés d’ici à 2030. En outre, les États membres devront veiller à ce qu’au moins 30 % des espèces et des habitats qui ne présentent pas actuellement un état favorable entrent dans cette catégorie ou affichent une tendance nettement positive. La Commission et l’Agence européenne pour l’environnement fourniront en 2020 aux États membres des orientations sur la manière de sélectionner les espèces et les habitats prioritaires.«
Calendrier indicatif du plan d’action (zoom possible en cliquant sur l’image)
Nous resterons cependant vigilants quant à la volonté de restauration des écosystèmes d’eau douce, défini comme pouvant « consister à éliminer ou adapter les obstacles qui entravent le passage des poissons migrateurs et à améliorer l’écoulement de l’eau et des sédiments ». Si cela pouvait ne pas représenter une menace entre autres, à la préservation de nos moulins…
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