Actualités parlementaires et Journées Juridiques du Patrimoine

Au programme des Journées Juridiques du patrimoine en matinée : l’avenir du mécénat et du dispositif Malraux.

Ces deux sujets au cœur de l’actualité, ont notamment été menacés lors du vote du projet de loi de finances qui est en train d’avoir lieu à l’Assemblée Nationale. Plusieurs amendements avaient été déposés par le rapporteur général, Joël Giraud.

Pour rappel le dispositif fiscal Malraux instaure un mécanisme de réduction d’impôt (30% ou 22%) en faveur des personnes réalisant un investissement immobilier consistant en des restaurations de sites patrimoniaux remarquables (anciennement secteurs sauvegardés, ZPPAUP, AVAP) dans les quartiers anciens dégradés, dans les nouveaux quartiers anciens dégradés).

Il a été jugé que le dispositif devait voir son utilisation limitée à la fin de l’année 2020 en attendant que le gouvernement sorte un rapport sur son évaluation. En Commission des Finances, plusieurs parlementaires ont protesté sur le caractère très bref du délai qui risquait de causer la mort du dispositif. Le rapporteur général a accepté de repousser le délai jusqu’à 2023 et cela a été voté par la commission.

Entre la séance de commission et la séance publique nous avons agi pour tenter de contrer cette très fâcheuse décision, d’autant plus ridicule que, nous le savions, le rapport d’évaluation avait été déposé par une mission interministérielle qui nous avait entendus au début de l’été.

Nous avons contacté le ministère de la Cohésion des territoires ainsi que plusieurs parlementaires, dont Monsieur de Courson, afin de prévoir un sous-amendement pour permettre aux opérations Malraux de continuer pendant cette période blanche.

Nos efforts ont payé puisque le rapporteur général a finalement retiré son amendement.

Il nous reste à obtenir la publication du fameux rapport au plus vite.

Le rapporteur général s’est aussi exprimé en séance publique : « J’ai fait adopter en commission, comme une sorte de provocation pédagogique, l’amendement n^o 2900, qui proposait la suppression de tout ce que j’ai appelé les « trous noirs fiscaux ». Il s’agit des objets dont nous ne connaissons ni le nombre de bénéficiaires, ni le montant, et dont je présume qu’ils peuvent parfois être extrêmement importants – il existe ainsi des TVA à 0 % dans un certain nombre de secteurs d’activité et de zones géographiques.

J’avais proposé cet amendement pour que « les chiens sortent des niches », c’est-à-dire pour que les bénéficiaires de ces dispositifs se fassent connaître et que nous puissions donc savoir quelles niches conserver, réorienter ou borner. […] J’avais également proposé d’encadrer le dispositif Malraux, ce qui me semblait bienvenu après le rapport de l’inspection générale des finances. Le borner était une manière de sortir d’une usine à gaz.

Les chiens s’étant décidés à sortir des niches, parfois sous la forme de parlementaires, et les cabinets étant en ébullition, j’ai décidé de retirer les amendements n^os 2891, 2900 et 2408, que j’ai déposés à ce titre. Ces trous noirs fiscaux ne seront ni bornés, ni évalués et nous pourrons continuer à vivre dans un monde parfait. »  Joël Giraud à l’Assemblée Nationale.

Il sera également débattu du « rabotage » de la loi Mécénat. Le projet de loi de finances  prévoit pour les dons des entreprises de plus de 2.000.000€ de faire passer de 60 à 40% l’exonération de l’impôt sur les bénéfices. Ce qui serait fort regrettable pour nombre d’associations, de structures culturelles et patrimoniales.

En effet, c’est la loi Aillagon qui est visée, loi que l’ancien ministre de la Culture avait voulu simple et lisible afin de stimuler le mécénat.

L’an dernier les TPE et PME avait bénéficié d’un amendement fixant à 10.000€ la possibilité de faire un don pour ces entreprises même si la somme n’entrait pas dans la prévision de chiffre d’affaire prévue par la loi Aillagon. Une députée des Bouches-du-Rhône a fait savoir qu’elle déposerait un amendement pour doubler cette somme.