Protection des chemins vicinaux, le Sénat prend des mesures
Jeudi 12 mars, le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, une proposition de loi visant à améliorer la protection des chemins vicinaux, en incitant les communes à procéder à leur inventaire.
Un quart des chemins ruraux aurait disparu alors même que ces chemins suscitent un regain d’intérêt du fait de l’attention accordée à l’espace naturel et au cadre de vie.
Face à ce constat, la commission des lois a examiné le meilleur moyen pour renforcer la protection des chemins ruraux. Elle a ainsi écarté la proposition initiale visant à rendre imprescriptibles ces chemins au profit d’un dispositif incitant les communes à procéder à l’inventaire de leurs chemins et à délibérer de leur devenir. Elle a prévu à cet effet, d’une part, la suspension pendant deux ans du délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant des chemins ruraux et, d’autre part, une procédure permettant à une commune engagée dans une démarche d’inventaire d’interrompre ce délai. Enfin, la commission a créé une procédure d’échange de parcelles comportant des chemins ruraux pour en modifier le tracé.
Le texte doit encore être adopté à l’Assemblée nationale pour pouvoir entrer en vigueur…
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Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et, peuvent, de ce fait, faire l’objet d’une revendication par un propriétaire riverain.
La commission des lois du Sénat avait déjà adopté le 4 mars dernier la proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux (tendant à « interdire la prescription acquisitive du domaine privé des collectivités territoriales » pour les immeubles du domaine privé des collectivités territoriales -comme cela existe déjà pour le domaine public- et à autoriser l’échange en matière de voies rurales).